15/06/2006 - Le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs a été définitivement adopté jeudi par le Parlement après un ultime vote des députés. L'UMP et l'UDF ont voté pour. Le PS s'est abstenu et le PCF était absent au moment du vote. Le texte franchit une étape importante pour stocker les déchets les plus dangereux en couche géologique profonde en organisant la création d'un site de stockage [dit] réversible. Les parlementaires ont renforcé l'encadrement de la procédure de création en imposant l'organisation d'un débat parlementaire préalable à l'autorisation du centre de stockage "fixant les conditions de la réversibilité", après avis des collectivités territoriales et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ils ont aussi précisé que la demande d'autorisation devait concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain, et que la fermeture du centre de stockage devait être autorisée par une loi.
Le projet de loi poursuit également les recherches sur la "séparation-transmutation" (transformation des éléments radioactifs pour diminuer leur durée d'activité) et l'entreposage de long terme (100 à 300 ans au lieu des 50 à 100 ans actuels), deux autres pistes pour gérer les déchets définies en 1991 par la loi Bataille, dont le texte prend le relais. Le texte organise aussi le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations, l'accompagnement économique local et confirme l'interdiction de stocker en France des déchets nucléaires étrangers.

[Note du Réseau "Sortir du nucléaire" : où l'on voit que le PCF, un des partis les plus radioactifs, et qui réclamme à cor et à cri de nouveaux réacteurs nucléaires, a tout simplement "oublié" d'être présent pour assumer SES déchets nucléaires. Il laisse la droite et le PS(dont l'abstention ne trompe pas) décider d'un véritable crime : l'enfouissement profond des déchets nucléaires les plus dangereux. Le PCF fait donc preuve de le plus grande lâcheté. Ce n'est pas une surprise.]

15/06/2006:
Communiqués de presse du Réseau "Sortir du nucléaire"
Loi sur les déchets nucléaires. Avertissement du Réseau "Sortir du nucléaire" aux autorités françaises : "Nous ne vous laisserons pas faire !"

29/03/2006 - La commission des Affaires économiques a adopté mercredi soir le projet de sur les déchets radioactifs, a-t-on appris de source parlementaire.
Le débat en séance publique sur ce projet doit commencer le 6 avril à l'Assemblée. L'examen du texte en commission a eu lieu parallèlement à la discussion en séance publique de celui sur la transparence et la sûreté nucléaire.
La commission a adopté un amendement du rapporteur Claude Birraux (UMP) qui crée une commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires.
Alors que le projet de loi prévoit qu'un groupement d'intérêt public peut être constitué dans tout département où se trouve un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde et que celui-ci est censé entre autres, effectuer des aménagements de territoire dans les zones distantes de moins de dix kilomètres de l'accès à ces installations, la commission a décidé de renvoyer à un décret la fixation de la grandeur du périmètre concerné par cette disposition.
Il a aussi été décidé que les collectivités territoriales qui se sentaient concernées, même situées en dehors du périmètre, puissent demander à faire partie du groupement. Un amendement créant au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) un fonds pour la construction de centres d'entreposage ou de stockage, a aussi été voté.
La commission a aussi prévu qu'une personne ayant exploité une installation nucléaire, reste tenue d'évaluer les charges de gestions des déchets radioactifs et de prévoir les budgets nécessaires à leur gestion, même si elle ne l'exploite plus.
Face au faible taux de conditionnement des déchets radioactifs de moyenne et longue vie, la commission a décidé que "les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent avant 2025".
Selon le ministre délégué à l'Industrie, François Loos, ce texte vise à établir une "feuille de route" des étapes à franchir pour régler la question de la gestion des déchets radioactifs.
Il fait suite à la "loi Bataille" du 30 décembre 1991 qui donnait aux pouvoirs publics 15 ans pour approfondir les recherches sur la gestion des déchets nucléaires et trouver une solution pour le stockage des plus dangereux.

Communiqué de presse commun ACRO et GSIEN du 28 mars 2006

Le projet de loi présenté le 22 mars en conseil des ministres ignore les conclusions du débat sur les déchets nucléaires et est donc inacceptable pour l'ACRO et le GSIEN. Pourtant, le représentant du Ministère de l'Industrie concluait le dernier débat à Lyon en insistant sur la nécessité de solutions « réversibles » et son « refus d'être piégé dans des solutions sans alternatives » avant de déclarer : « la copie qui va sortir de chez nous est différente de ce que nous aurions fait il y a quatre mois » On a failli le croire.

Dès l'article 1er, la définition de « déchets radioactifs [qui] s'entend de matières radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue » est trop restrictive et ouvre la porte à de nombreux abus. En effet, sous prétexte que certaines matières sont hypothétiquement recyclables, elles ne sont pas considérées comme déchets, même si dans les faits, elles ne sont pas recyclées et ne le seront jamais. Nous proposons donc plutôt de considérer comme déchet radioactif, toute matière radioactive non utilisée dans un délai à fixer. Cela va au-delà des problèmes de taxe, car seuls les « déchets » étrangers sont interdits de stockage en France. Nous souhaiterions aussi qu'il soit interdit de stocker à l'étranger des déchets français.

Les solutions proposées à l'article 2 sont aberrantes. Ni le traitement, ni le conditionnement des combustibles usés ne réduisent la quantité de déchets radioactifs. Généraliser le traitement est absurde car le plutonium s'accumule actuellement « sur les étagères », comme presque la totalité de l'uranium de retraitement. Par ailleurs, la vitrification en fin de procédé est irréversible dans le sens où elle interdit toute reprise ultérieure des verres. Ce choix technologique est en contradiction avec la continuation des recherches sur la séparation-transmutation.

Ce même article décide du « stockage en couche géologique profonde » alors qu'aucune garantie scientifique ne permet d'affirmer que cette solution soit réalisable. Dans son dernier rapport, la Commission Nationale d'Evaluation précise que « les conditions d'une éventuelle décision finale de réalisation d'un stockage [souterrain] ne sont pas encore réunies. » Par ailleurs, le débat national sur les déchets a montré un fort rejet de cette solution par la population. Quant à la réalisation d'un « prototype d'entreposage pérennisé » recommandé par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP), il n'est pas rendu obligatoire par la loi. Les études et recherches sur l'entreposage « pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée » du projet de loi ne sont pas celles pointées lors du débat.

Par ailleurs, nous pensons que les efforts de recherche sur l'axe séparation-transmutation sont trop onéreux par rapport aux espoirs potentiels de cette solution. Comment justifier l'exposition des travailleurs du nucléaire et les populations du présent siècle à un détriment certain sans protéger pour autant les populations futures dans 100 000 à des millions d'années ? En effet, « la CNE considère, dans son dernier rapport, que finalement la séparation-transmutation répond au principe de précaution de la charte de l'environnement plutôt qu'à la recherche d'une diminution du risque réel dû à la présence en profondeur des déchets. » Surtout, cette voie nécessite de prendre pour option de continuer le nucléaire sans prendre la mesure sur la quantité de déchets qui en résultera.

Si nous saluons la prise en compte des autres déchets dans la loi avec des échéances précises, nous regrettons que les solutions demandées ne soient pas expertisées par la commission nationale d'évaluation ni débattues par le public.

Le public est le grand oublié de ce projet de loi, même si au niveau européen et international (convention d'Aarhus) son avis doit être pris en compte. Si une Commission Locale d'Information et de Suivi est prévue pour le « laboratoire souterrain », rien n'est prévu pour les centres où l'entreposage doit être étudié. De même, nous demandons que pour le plan national de gestion des matières nucléaires et déchets transmis tous les trois ans au Parlement soit organisé une véritable consultation du public. Cela signifie que tous les autres rapports demandés aux exploitants soient aussi rendus publics. Enfin, la commission nationale d'évaluation devrait être ouverte à la société civile pour tenir compte de l'avis des citoyens.

ACRO
Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l'Ouest
138, rue de l'Eglise
14200 Hérouville St Clair
http://acro.eu.org
tél : 02 31 94 35 34

GSIEN
Groupement de Scientifiques pour l'Information sur l'Energie Nucléaire
2 rue François Villon
91400 Orsay
tél : 01 60 10 03 49