Communiqué de presse des associations et syndicats partenaires

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L'information interdite

Le 9 août 2003 paraissait au JO un arrêté relatif au secret défense, daté du 24 juillet 2003 et signé par le Haut fonctionnaire de Défense, au nom du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Ce texte stipule que les informations relatives aux " matières nucléaires " présentent un caractère de secret de la défense nationale et qu'elles doivent en conséquence être classifiées.

La portée de ce texte est considérable. En effet :

1/ le terme de " matières nucléaires " englobe tous les types de combustibles, neufs ou irradiés, et la plupart des déchets radioactifs. Toutes les étapes de l'industrie nucléaire sont donc concernées, de la fabrication du combustible jusqu'à son retraitement et au stockage des déchets radioactifs. Seule l'extraction du minerai échappe à l'omerta... mais il est vrai que toutes les mines françaises ont fermé !

2/ les termes choisis pour définir la nature des informations classifiées sont particulièrement extensifs : surveillance, confinement, suivi, comptabilité, transport, vulnérabilité, exercice de crise...  Avec de telles définitions, n'importe quelle information est susceptible d'être frappée d'interdit.

L'arbitraire et le secret vont désormais régir l'information sur le nucléaire civil qui s'aligne ainsi sur le nucléaire militaire.

Quiconque enfreindrait l'interdit s'expose à des poursuites assorties de peines excessivement lourdes, pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ou plus de 100 000 euros d'amende (cf. art. 413-10 du code pénal). Une véritable épée de Damoclès pèse désormais sur les associations et les journalistes qui publieraient des informations jugées dérangeantes par l'Etat ou par les exploitants.

En accédant à la demande de Cogéma-Areva, le gouvernement a choisi de museler l'information sur les risques. Cela ne les fera pas disparaître, bien au contraire ! Empêcher associations et syndicats d'alerter l'opinion sur le passage de convois de plutonium en plein centre-ville aidera assurément la Cogéma... mais certainement pas les populations exposées au risque.

L'alignement du nucléaire civil sur le nucléaire militaire

L'arrêté Secret défense n'est pas un dispositif isolé. D'autres modifications réglementaires renforcent le contrôle de l'information et octroient au ministère de la Défense nationale des pouvoirs inédits en matière de nucléaire civil.
Le 10 septembre 2003 était publié un décret présidentiel (n°2003-865) portant création d'un " comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques "  qui remplace le " comité interministériel de la sécurité nucléaire " instauré en 1975. Le changement est radical : il s'agit désormais de gérer l'accident (et non plus le fonctionnement normal des installations nucléaires) et cette gestion est placée sous la direction du ministère de la Défense nationale, que l'accident survienne sur une installation civile ou militaire ou au cours d'un transport. Le secrétaire général de la Défense nationale est ainsi chargé de la planification et l'évaluation des mesures à prendre, de la coordination des différents ministères et c'est à lui que revient la responsabilité d'informer le président de la République et le Premier ministre.

Déjà, en 2002, le ministère de la Défense nationale devenait, avec celui de l'Industrie, le principal ministère de tutelle de l'organisme officiel d'expertise (IRSN), à même d'intervenir aussi bien sur les dossiers civils que militaires. Les ministères de la Santé et de l'Environnement étaient relégués au deuxième plan et celui du Travail carrément exclu alors que plus de 200 000 travailleurs sont profession-nellement exposés aux rayonnements ionisants. 

Le texte de la pétition est téléchargeable sur :

http://www.sortirdunucleaire.org/Petition_Secret_defense.rtf
ou
http://www.sortirdunucleaire.org/Petition_Secret_defense.htm
 

Contacts presse :
Réseau « Sortir du nucléaire » : Stéphane Lhomme au 06 64 10 03 33
Coord° nationale contre l'enfouissement des déchets radioactifs : Michel Marie au 03 25 04 91 41
L'Ecologiste : Thierry JACCAUD au 01 43 46 36 99
CRIIRAD : 04 75 41 82 50 ou Roland Desbordes au 06 86 18 01 87

Voir: 10.000 signatures déposée à Matignon.