Le Syndicat
de la Magistrature appelle les juges à ne pas appliquer
la LSQ. L'Etat d'exception qu'elle instaure est inconstitutionnel,
n'a rien à voir avec la lutte antiterroriste, et servira
surtout à des poursuites contre la petite délinquance.
Quant à la garde des sceaux, le SM ne lui accorde "plus
aucune confiance"...
Le Syndicat
de la magistrature refuse d'appliquer certaines dispositions
antiterroristes
Réuni
en congrès les 1er et 2 décembre à Montpellier,
le Syndicat de la magistrature (SM) a adopté une motion
visant à contrarier la mise en úuvre de la "loi
sur la sécurité quotidienne". Il appelle l'ensemble
des magistrats français à "soulever d'office,
lors de décisions particulières, les moyens tirés
de l'inconstitutionnalité de ces dispositions législatives
ou de leur non-conformité aux conventions internationales
et à en écarter, au besoin, l'application".
Derrière les mesures
de la LSQ, le SM voit une "suspension des libertés
publiques", "l'installation d'un état d'exception
qui n'a rien à voir avec la lutte antiterroriste et qui
servira surtout à des poursuites contre la petite délinquance
en contribuant à renforcer les tensions et les affrontements".
Selon la présidente du Syndicat de la magistrature, Evelyne
Sire-Marin, certains éléments de cette loi, comme
l'octroi d'un droit de fouille aux vigiles, "sont sans doute
contraires à la Constitution".
"En annulant des procédures liées
à l'application de cette loi, l'idée est de forcer
la création d'une jurisprudence", précise
le secrétaire général, Ulrich Schalchli,
pour qui "les juges doivent se responsabiliser et assumer
leur mission de garant des libertés individuelles".
Il ajoute que les syndicats de policiers qui remettent en cause
la loi sur la présomption d'innocence "ont une attitude
factieuse en contestant l'existence même de l'autorité
judiciaire".
"Nous
représentons 30 % de la magistrature, s'irrite un adhérent.
Devons-nous garder le silence face à ces organisations
qui se placent hors la loi en voulant sans cesse dicter l'action
que doivent tenir les parquets ?".
A propos de la garde des sceaux, le secrétaire
générale du SM affirme qu'il ne lui accorde "plus
aucune confiance". Marylise Lebranchu "a consacré
cette année les bienfaits du traitement en temps réel
qui, en réalité, correspond à la tyrannie
d'une urgence policière, estime M. Schalchli. En attendant,
les dossiers d'instruction restent dans les placards. Cette chaîne
pénale, derrière laquelle on sent poindre l'idéologie
de la tolérance zéro, certains syndicats de policiers
la voudraient sans rupture en faisant fi de l'opportunité
des poursuites par exemple."
"Seule
la sécurité compte aujourd'hui, ajoute Gilles Sainati,
secrétaire général adjoint du SM. Mais de
toute manière, que ce soit la police ou la justice, nous
sommes tombés si bas aujourd'hui que nous ne pouvons que
nous relever tôt ou tard."
Source : Le Monde, 03.12.01, Richard Benguigui
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