Les organisations
syndicales et groupes citoyens de l'Union européenne ont
émis de sérieuses réserves à propos
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
censée être adoptée ce 7 décembre
par les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à
Nice en "conférence intergouvernementale". Voici
l'essentiel de leurs critiques.
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Le préambule de la Charte donne le ton,
un ton particulièrement ultra-libéral. Il précise
en effet que <i>"l'Union (...) assure la libre circulation
des personnes, des biens, des services et des capitaux".</i>
Pour les organisations syndicales et citoyennes, la libre circulation
des biens, des services et de capitaux n'est pas un droit fondamental.
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L'article 15 de la Charte affirme que <i>"Toute
personne a le droit de travailler"...</i> ce qui constitue,
aux yeux de ses critiques, un net recul par rapport au "droit
au travail" inscrit dans d'autres textes fondamentaux.
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L'article
17 de la Charte précise que <i>"La propriété
intellectuelle est protégée."</i> Selon
les critiques, "protégée" est trop vague
et, à la limite, ne veut rien dire.
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L'article 28 stipule
qu' <i>"en cas de conflit d'intérêts,
les travailleurs et les employeurs ont droit à des actions
collectives pour la défense de leurs intérêts,
y compris la grève".</i> Ce qui constitue un
véritable "droit de lock-out" accordé
aux dirigeants d'entreprise. (Le lock-out est la fermeture unilatérale
d'une entreprise, privant ses employés et ouvriers de
tout revenu).
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L'alinéa 3 de l'article 34 consacré
à la <i>"Sécurité sociale et
aide sociale"</i> précise qu' <i>"afin
de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union
reconnaît et respecte le droit à une aide sociale
et à une aide au logement"</i>. Les droits
à la sécurité sociale et au logement ne
sont ainsi plus que "reconnus et respectés",
ni imposés, ni garantis.
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En matière
d'environnement, l'article 37 stipule qu' <i>"un niveau
élevé de protection de l'environnement et l'amélioration
de sa qualité doivent être intégrés
dans les politiques de l'Union..."</i> "Doivent
" n'est pas une contrainte mais une indication. "Doivent"
devrait être remplacé par "sont".
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Le
droit à la protection de la vie privée est soumis
aux impératifs du monde des affaires. L'alinéa
2 de l'article 41 accorde en effet: <i>"le droit d'accès
de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect
des intérêts légitimes de la confidentialité
et du secret professionnel et des affaires."</i>
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Enfin,
la Charte, même en retrait par rapport aux textes déjà
existants, n'a rien de contraignant. Ses articles 51 et 52 précisent
en effet que <i>"La présente Charte ne crée
aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour
la Communauté et pour l'Union et ne modifie pas les compétences
et tâches définies pas les traités."</i>
et que <i>"Les droits reconnus par la présente
Charte (...) s'exercent dans les conditions et limites définies
par ceux-ci."</i>
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