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Le « PARE »
et le « PAP » entrent en application
by
AC ! Rhône 7:28pm Tue Jul 3 '01 |
address:
37, cours de la République, 69100 Villeurbanne - France
phone: 04 78 84 38 51 acrhone@free.fr |
AC ! Rhône
- Agir ensemble contre le Chomage permanence :
tous les mardi de 15 h à 20 h
Le « PARE »
et le « PAP » entrent en application
Jusqu'à maintenant, l'indemnisation
était due à toute personne ayant travaillé
4 mois. A compter du 1er Juillet 2001, l'UNEDIC, organisme de
gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage
(50% patronat 50% syndicats) met en place le « PARE »
et le « PAP ». L'objectif du MEDEF (le
patronat) est de contraindre tous les chômeurs à
accepter un emploi ou une formation non choisie à n'importe
quelles conditions et à n'importe quel salaire. Le principe
d'une protection sociale et solidaire contre le risque du chômage
est remplacé par un contrat de retour à l'emploi
individuel et imposé.
Avec
la nouvelle Convention le MEDEF et les organisations syndicales
signataires (CFDT, CGC, CFTC) vont soumettre les chômeurs
à un imbroglio politico-juridique. Ils ont créé
la dégressivité en 1992, la suppriment aujourd'hui
et parlent de « droit nouveau ». C'est
un mensonge : vous serez soumis à contrôle
et contraintes. Il y a un risque accru de suppression pure et
simple de l'allocation ! Avec le formulaire unique d'inscription,
l'engagement dans le PARE est automatique. Il conduit à
la signature avec l'ANPE d'un PAP (Projet d'Action Personnalisée),
en fonction du « degré d'autonomie »
évalué par l'ANPE. Le parcours décidé
devra être respecté. Le contrat sera évalué
tous les 6 mois au minimum et sera sous contrôle de l'ASSEDIC.
Depuis décembre 2000, la Ministre de l'emploi, Elisabeth
GUIGOU affirme : « le PARE n'est pas obligatoire
pour l'accès à l'indemnisation ». Le
patronat maintient et affirme le contraire. La ministre l'a redit
le 14 juin 2001. Mais dans ses directives internes destinées
aux guichets d'accueil, l'ASSEDIC présente le PARE comme
obligatoire !
Le 26
Juillet prochain, le Tribunal de Grande Instance de Paris examinera
la plainte déposée par les Associations AC !,
APEIS et MNCP et certaines structures syndicales contre le patronat
et les syndicats signataires de la Convention. Par ailleurs,
nous avons saisi le Conseil d'Etat (réponse le mercredi
4 juillet) pour obtenir l'annulation de l'agrément donné
par le Gouvernement qui a pour conséquence de :
Instituer un PARE obligatoire
et un PAP sous contrôle ASSEDIC supprimant la liberté
de choix des intéressés. Utiliser
les cotisations des salariés et des précaires aux
ASSEDIC pour financer de nouvelles subventions aux employeurs
sans améliorer réellement l'indemnisation des chômeurs.
(60 % ne sont toujours pas indemnisés).
Notre combat continue :
Contre le travail précaire Pour
un emploi et une formation librement choisis Pour
une protection sociale solidaire
Villeurbanne,
le 2 juillet 2001 AC ! Rhône - Agir
ensemble contre le Chomage
acrhone.free.fr
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