texte de loi

Article 21 (art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Réglementation des rassemblements festifs à caractère musical :

La Commission a examiné trois amendements identiques présentés par MM. Jean-Pierre Blazy, Claude Goasguen et Thierry Mariani (amendement n° 46), tendant à soumettre à un régime de déclaration préalable l'organisation des rave et des free parties . M. Jean-Pierre Blazy a indiqué que les préfets disposeraient ainsi des moyens nécessaires pour garantir la sécurité de ces événements musicaux, le cas échéant en engageant une concertation avec leurs organisateurs, voire en prescrivant des mesures de sécurité complémentaires ou en prononçant une interdiction. Il a indiqué qu'à défaut de déclaration préalable ou en cas de non-respect d'une décision d'interdiction, les officiers ou les agents de police judiciaire pourraient saisir le matériel de sonorisation, en vue de sa confiscation par le tribunal. Il a rappelé que des événements dramatiques avaient eu lieu durant l'été et a considéré qu'il convenait, au nom de la sécurité au quotidien, de réguler cette forme de culture urbaine. Il a ajouté que la charte de « bonne conduite » qui pourrait être adoptée prochainement par les représentants du mouvement « techno » constituerait également un élément positif en termes de régulation. M. Claude Goasguen s'est félicité que cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, reçoive finalement un accueil favorable. Il a souligné le caractère raisonnable du dispositif proposé et a considéré qu'il ne s'agissait pas d'agresser la jeunesse mais, bien au contraire, de la protéger. Rappelant que le Gouvernement avait engagé une concertation avec les organisateurs de rave et de free parties , M. Bruno Le Roux a considéré qu'il était sans doute aujourd'hui mieux à même d'évaluer les dispositions qu'il convient de prendre pour assurer leur sécurité. Il a donc rendu un avis favorable sur ces amendements, tout en s'interrogeant sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. La Commission a adopté ces amendements.

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Quelqu'un peut'il me faire parvenir cet amendement n°46,
ou me dire où on peu le trouver.
A samedi 14...

Chers amis...
Nous connaissons tous cette petite phrase..."Quand le chat n'est pas là les souris dancent..."...et bien elle ne sera plus jamais d'actualités si nous ne réagissons pas devant cet affront que nous font encore nos bons ( trop bon trop cons...) elus...en mettant comme effective une pseudo loi Mariani (qui est en fait un copier coller de l'origale) ni vu ni connu...L'ETAT POLICIER ARRIVE !
C'est pourquoi tous ceux qui veulent montrer leur desaccord ont d'autant plus le droit de le signaler...et donc ce samedi ds les grandes villes de France un appel a la musique a fond est fait...
FAITES EXPLOSER VOS AMPLIS !!! ( au moins s'ils sont confisqués cela ne vaudra plus grand choses...)

Le rock etait diabolique pour certains ...Qu'est il devenu..
une machine a fric...
La musique electronique a le droit de vivre hors des sentiers de l'argent et de la superproduction juste pour le plaisir de danser et de se retrouver en amis...
Je souligne que ces manifestations sont d'ordre pacifistes et festives...Elles peuvent volontie se meler a toutes revendications de libertés...Sans aller trop loin biensur...
Keep on groove !!!