Une analyse
des textes de loi utilisés contre les activistes italiens
Je partirais
vraiment du début parce que c'est un peu difficile de
commenter une ordonnance de ce type car elle est basée
sur des articles du code pénal qui étaient, de
fait, tombés en désuetude. Il s'agit de délits
et articles du code qui ont été soumis un nombre
incalculable de fois à l'attention de la Cour Constitutionelle
car ils font partie de la branche la plus fasciste du très
fasciste code Rocco. Ceux qui concernent la volonté de
punir les citoyens qui, de façon collective, mettent en
place des activités qui sont considerées anti-nationales
et qui sont des crimes d'opinion. L'article 305, qui est un des
délits reprochés, est un de ces articles qui a
été presenté souvent à la cour constitutionelle
car il fait partie de la section du code pénal qui punit
meme la grève. Ceci pour comprendre vraiment dans quelle
partie du code pénal on se trouve. Pour comprendre la
gravité (et l'absurdité à mon avis) de ce
qui est en train d'arriver, je crois que ça vaut la peine
de partir des faits justement. Les faits reprochés relèvent,
idependamment du fait que tout doit encore etre prouvé,
de l'article 633 (occupations ou invasion arbitraire, ce qui
n'est donc pas très grave du point de vue social), de
l'article 337 (resistance à un representant des forces
de l'ordre) et de tous les délits relatifs à la
détention d'armes. Il s'agit de batons, massues et autres
objets similaires. Je précise que rien n'a encore été
prouvé. De toute façon les faits sur lesquels ces
personnes ont été déférées
(et selon l'enquete du Parquet) ne sont pas bien graves. Il s'agit
d'occupation, de manifestation, de resistance à representant
des forces de l'ordre. Ce sont des délits qui ne sont
pas d'une gravité suffisante pour justifier je ne sais
quelles pensées dans l'esprit des citoyens. Je voulais
donc souligner que les faits sont de nature assez ordinaire et
ne justifient pas une procedure lourde comme la detention préventive.
Dans la mise en detention
preventive on peut lire les chefs d'accusation qui sont :
- article 305 : conspiration
politique par le biais d'association (à partir de 3 personnes)
qui vise à commettre un des délits indiqués
par l'article 302 (surtout des délits contre la personnalité
de l'Etat) punis, exclusivement pour ça, de 5 à
12 ans de réclusion. Les chefs de l'association sont soumis
à la meme peine que les promoteurs. On se rend bien compte
que du point de vue pénal, c'est une accusation grave,
mais d'autre part tout est lié au fait que les délits
contre la personnalité de l'Etat soient complètement
récuperés.
-
article 270 : association subversive, quiconque promeut/constitue/organise/dirige
une/des associations ayant pour but d'établir violemment
une dictature d'une classe sociale sur une autre ou de supprimer
une classe sociale ou de subvertir violemment l'ordre socio/economique
constitué par l'Etat, est puni d'une peine de 5 à
12 ans de réclusion. Cette subervsion de l'ordre socio/economique
est attribuée aux Disobbedienti du sud pour avoir manifesté
contre la politique italienne et contre le gouvernement à
l'occasion du G8 et du Forum de Naples.
L'autre chef d'accusation est encore plus d'empreinte
"fasciste". Il s'agit de l'article 289, attentat contre
les organes institutionnels et contre les assemblées regionales.
Est retenu coupable quiconque tente d'empecher (complètement,
en partie ou temporairement), le président de la république
ou le gouvernement, les taches prévues par la loi. C'est
bien ça qui nous interesse. Ce serait comme dire "qui
est allé à Genes pour manifester contre le gouvernement
Berlusconi est responsable de propagande anti-economique et anti-nationale.
Il essaye en outre d'empecher legitimement le chef d'état
Berlusconi de faire ce qu'il a décidé de faire"
et donc de poursuivre sa politique mondiale, telle qu'on la connait
et telle qu'on la refuse.
L'article
272, sur la propagande et apologie subversive et/ou anti-nationale.
Il punit toute personne qui fait de la propagande violente tendant
à la suprématie d'une classe sur une autre pour
renverser violemment l'ordre socio/economique de l'état.
C'est à dire, ceux qui font de la propagande pour la destruction
de chaque ordre politique et juridique de l'Etat. Ceci est un
autre de ces articles qui se heurtent avec la normale "conscience
democratique" et le droit de critiquer et de resister.
Question : Ces articles à
caractère associatif (305, 289, 272 et 270) constituent
le tableau de l'enquete demarrée par le parquet de Cosenza
qui est basée sur des chefs d'accusation comme occupation
et resistance. Est-ce que ces memes articles prévoient
forcément l'utilisation de la procédure de détention
provisoire ?
Réponse
: il s'agit de chefs d'accusation très graves et donc
on peut utiliser la détention provisoire, meme si cette
derniere n'est jamais obligatoire. C'est une mesure qui doit
etre utilisée seulement quand il n'y a pas d'alternative.
Elle est aussi utilisée quand le fait de ne pas arreter
quelqu'un peut lui permettre de modifier des preuves ou en tout
cas gener l'enquete en cours. Mais celle ci n'est pas une hypothèse
plausible car dans notre cas, les faits sont passés et
ne peuvent etre modifiés.
[...]
Je pense qu'on a utilisé
le maximum du code pénal dans sa partie la plus anti-democratique,
celle qui a été voulue pour empecher, à
l'epoque fasciste, n'importe quelle forme de discussion ou d'opposition.
La meme procédure a été utilisée
lors de manifestations de rues ce qui est très grave et
inquiétant.
-- DarioSpagnolo - 18 Nov 2002
italy.indymedia.org/news/2002/11/111381.... |
